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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 11:34

Mme la Directrice Académique nous a fait parvenir fin octobre en réponse à notre demande de réunion du Groupe Technique Départemental rassemblant les acteurs de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s'agit comme nous l'avait indiquée Mme Vassilieff lors de notre rencontre au ministère des affaires sociales le 12/09/12, d'une obligation mentionnée dans l'article D 312-10-13 du décret n°2009-378 du 2 avril 2009.

 

"Cet article instaure un groupe technique composé de membres des services déconcentrés des deux ministères chargés des personnes handicapées et de l'éducation nationale, pouvant être élargi à des représentants d'autres ministères afin de construire les outils du suivi et de l'amélioration des dispositifs permettant  la scolarisation des enfants handicapés dans chaque département."

http://www.touteduc.fr/file.pdf

La DASEN s'engage donc à organiser puis réunir conformément à ce texte et conjointement avec le directeur des affaires sanitaires et sociales, ce Groupe Technique Départemental qui sera composé des personnels désignés par les deux Directeurs Départementaux.

Le rapport des travaux menés par ce Groupe Technique fera l'objet d'une présentation une fois par an devant le Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi que devant le Conseil Départemental de l'Education Nationale. 

 

A suivre donc dès que nous aurons les propositions des deux directeurs départementaux pour constitution de ce groupe...

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Published by ensemblepourleselevesensituationdehandicapdansle41 - dans Actualités
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cathy 28/11/2012 18:40


au moins ça va servir à quelque chose de se battre. bon courage à ceux qui alimentent ce blog et qui sont directement confrontés au pb du handicap, quel qu'il soit avec leur enfant. bien à vous.
Cathy