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  • : Ecole Handicap et Avenir 37
  • Ecole Handicap et Avenir 37
  • : Collectif de parents, enseignants et professionnels pour le respect des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
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  • MARDI 16 JUIN 2015 à 9h : Création du Collectif Ecole Handicap et Avenir 37
  • JEUDI 27 AOUT 2015 à 18h : Réunion du collectif - Préparation de la rentrée 

MARDI 1er SEPTEMBRE : Rentrée des classes

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à          Madame l’Inspectrice d’Académie de Loir-et-Cher

1 avenue de la Butte

CS 94317 - 41043 BLOIS Cedex

 

Madame,

 

Nous avons reçu une notification de décision relative à l’orientation scolaire de notre enfant …………………………….

A ce jour, nous n’avons pas d’affectation. Notre enfant va donc rester dans son école alors que la loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit à chaque élève l’école qui lui convient. Nécessité réaffirmée par la circulaire n° 2009-087 du 17-7-2009 :

 

« […] l'élève handicapé qui fréquente une école ne peut pas tirer pleinement profit d'une scolarisation complète en classe ordinaire parce que les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces classes sont objectivement incompatibles avec les contraintes qui résultent de sa situation de handicap ou avec les aménagements dont il a besoin. Il peut également avoir besoin de façon récurrente, voire continue, pour réaliser les apprentissages prévus dans son projet personnalisé de scolarisation, d'adaptations pédagogiques spécifiques liées à sa situation de handicap, qui lui permettent de construire peu à peu les compétences visées.

Cette situation peut amener la C.D.A.P.H. à proposer à cet élève une orientation vers une CLIS, dispositif collectif de scolarisation installé dans une école élémentaire ou maternelle. Cette orientation est prononcée pour faciliter la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation ; il ne peut s'agir d'un simple sas entre la scolarisation en milieu ordinaire et une scolarisation en unité d'enseignement. »

 

« […] Avant chaque rentrée scolaire, compte tenu des éléments d'analyse élaborés par le groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants et des adultes handicapés, créé par l'article D 312.10.13 du code de l'action social et des familles, l'I.A.-D.S.D.E.N. procède aux ajustements qu'il convient d'apporter à la carte départementale des CLIS en vue de répondre globalement à l'ensemble des notifications d'orientation prises par la C.D.A.P.H., en lien étroit avec la carte des établissements et services médico-sociaux qui ont à intervenir dans les écoles pour contribuer à la réalisation des P.P.S. »

 

Nous exigeons donc l’ouverture d’une classe pour l’inclusion scolaire de type 1, sur le secteur de Vendôme, pour que notre enfant puisse y être inscrit.

 

Dans l’attente de votre réponse dans les meilleurs délais (avant les vacances d’été 2011), nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre requête.

 

 

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