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  • : Collectif de parents, enseignants et professionnels pour le respect des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
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11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 06:06

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés. 

 

Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution financière à l’Agefiph proportionnelle au nombre de personnes handicapées manquantes dans les effectifs, selon un mode de calcul établi par la loi.

La loi de 1987 a été réformée et renforcée par la loi du 11 février 2005. Elle a considérablement élargit la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et renforcée la contribution financières des entreprises. Ce qui a eu pour effet de relancer les embauches.
La loi de 2005 a aussi donné naissance au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui joue le même rôle que l’Agefiph mais pour l’ensemble des 3 fonctions publiques.

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Published by ensemblepourleselevesensituationdehandicap - dans Emploi Actualités Accessibilité Agefiph Handicap Loi Arpejeh
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