Un collectif d'AVS et de parents d'enfants en situation de handicap a été reçu ce jeudi 26 juin au Ministère de l'Education Nationale. Voici les dernières infos :

Le décret à été signé par plusieurs ministères. Il ne manque que la signature du ministère de l'économie ( Mr SAPIN), du cabinet du 1er Ministre ( Mr VALLS) et de la fonction publique. Il doit être validé lundi 30 juin au plus tard.

Pour les AVS en CDD transitoire, il a été envoyé une circulaire à tous les rectorats afin de proposer de signer un nouveau contrat d'AED/AVS en attendant le CDI afin que le personnel bénéficie du maintien de leur salaire. Le ministère souhaite rassurer le personnel en CDD transitoire et s'engage à ce qu'ils soient CDIsé.

Concernant la quotité horaire proposée pour le CDI, aucune directive n'a été donné. De ce fait il appartient à chaque Rectorat de proposer au minimum la quotité horaire du dernier CDD, mais il a la possibilité de proposer une quotité horaire plus importante. Des efforts budgétaires réservés aux AVS seront donnés au Rectorat.

Pour en savoir plus, lire le compte-rendu de l'audience rédigé par les membres du collectif31.

Le projet de décret sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été examiné au Comité technique ministériel (CTM) du 13 mai.

Il traduit les annonces du gouvernement faites à la rentrée sur le principe d’une professionnalisation des AVS en leur proposant des CDI reconnus par un diplôme.

Ce texte est loin d’être un aboutissement. Il ne peut être considéré que comme une première étape dans le processus de professionnalisation des assistants de vie scolaire (AVS) tant on reste encore loin des préconisations du rapport Komites.

Pour en savoir plus : lire les articles ci-dessous.

Le projet de décret relatif à la mise en oeuvre des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap, vient d'être présenté aux organisations syndicales. Ce décret est une nouvelle étape du processus de professionnalisation des AVS. Il prendra effet dès parution au Journal Officiel (rentrée 2014)

Parmi les principaux articles du projet de décret :

RECRUTEMENT

- Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne (EJE, Auxiliaire de vie sociale, Aide Médico-Psychologique, …).

- Les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire (donc les CUI).

Le décret permet donc aux AVS en CUI d'être recrutés comme AESH en CDD « pour une durée minimale de 12 mois » puis d'être recrutés en CDI comme AESH après de 6 ans de CDD.

• Le texte confirme que les candidats ayant exercé 6 ans en tant qu’AED-AVS depuis le 1er janvier 2013 se verront proposer un CDI.

• Le décret élargit par ailleurs le dispositif à ceux d’entre eux ayant exercé 6 ans antérieurement à cette date : ainsi, une personne ayant exercé ces fonctions de 2005 à 2011, sous réserve de n’avoir pas connu d’interruption de plus de 4 mois, pourra candidater, y compris si ces services ont été accompli à temps partiels.

• Enfin, les AED-AVS actuellement en poste basculeront dans cette nouvelle fonction avec une reprise d’ancienneté.

Cette reconnaissance des services accomplis, tant pour les « ex » CUI que pour les AED, est une bonne nouvelle.

CONTRATS

Les CDD sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable six ans, avec proposition d’un CDI au terme des six années. Les CDI sont conclus par le Recteur de l'académie.

Le contrat fixe une durée de travail (à temps complet ou partiel) de minimum 24h hebdomadaires annualisées sur une période allant de 39 à 45 semaines.

DIPLÔME

Un nouveau diplôme, spécifique aux fonctions d’AESH, dont le pilotage incombe au ministère des affaires sociales est en cours d’élaboration, et devrait reprendre le référentiel de compétences du rapport Komitès.

FORMATION

Les AESH qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent aussi bénéficier, sur leur temps de service, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.

REMUNERATION

Il est prévu une grille d'avancement allant de l'indice 297 (environ 650€) à l'indice 400 (environ 890€). Cette grille d'avancement, soumise au Comité technique académique (CTA), variera d'une académie à une autre.

ANALYSE

Le ministère nous a entendu et souhaite enfin étendre la professionnalisation à toute une catégorie de personnels jusqu’ici écartés du dispositif. Si ce projet de décret constitue une avancée, pour autant, dans son ensemble, ce projet est loin de traduire les espoirs suscités par le rapport Komitès. Le vrai métier est encore loin et la précarité toujours trop présente.

Tout d'abord parce qu'une CDIsation n'est pas une titularisation. Toutes les organisations syndicales continuent de demander un statut et un corps dans la Fonction Publique. De plus, les contrats qui seront proposés seront essentiellement à temps partiel. Les enfants ne sont pas scolarisés 35h par semaine... Mais, qu'en est-il du temps de concertation avec les parents, enseignants et autres professionnels ?

Le décret ne prévoit pas non plus explicitement de prise en charge lors du temps périscolaire ; le glissement d’accompagnement de « jeune » à « élève » n’est pas que sémantique ; il circonscrit le champ d’intervention de ces personnels à l’école, là où la commission Komitès préconisait une prise en charge globale, dans et hors l’école, de l’enfant.

Par conséquence, les contrats seront majoritairement de 24h hebdomadaire avec une rémunération à l'indice 297, le plus faible indice de la fonction publique.

De plus, il n'est pas envisageable que les personnels soient soumis à la précarité pendant 6 années. La loi permet des contrats de deux fois 3 ans, plus "sécurisant", le décret doit le préciser.

Ensuite parce que les CUI ne pourront postuler sur un poste d'AESH que s'il n'y a pas d'AVS-AED qui peut déjà y prétendre (obligation pour l'employeur de proposer un CDI au bout de 6 ans de contrat AED!). Les CUI risquent encore de rester sur le bord du chemin.

Qu'en est-il enfin des garanties de formations ? et de qualification ?

Actuellement prévu au niveau V (CAP), il cadre mal avec certaines des missions exercées par les AVS. Si tout le monde s'accorde avec un niveau IV (BAC), il faut dans le même temps veiller à ce qu'aucun personnel ne soit écarté du dispositif.

Nous avons jusqu'au Comité Technique Ministériel du 13 mai prochain, qui devrait valider ce décret, pour faire entendre notre voix ! Les syndicats porteront nos exigences sous forme d'amendements pour faire évoluer le décret.

Ce qu'ils demandent

Le collectif, créé le 9 octobre 2013, demande la prolongation de tous les contrats AVS qui arrivent à échéance et le maintien de l’embauche des AVS qui devaient les remplacer ; la réembauche de tous les AVS qui ont été licenciés ; la mise en place d’une vraie formation et d’une vraie validation des acquis de l’expérience (VAE) pour tous les AVS ; un véritable statut professionnel pérenne d’AVS en tant que titulaire de la fonction publique de l’Éducation Nationale.

La lutte a déjà débouché sur la conversion de quatre contrats CUI aidés, en contrat public AED.

Un bel exemple de courage et de détermination à suivre dans notre région ...

Le gouvernement s'est engagé sur la voie de la professionnalisation des AVS. Un diplôme d’accompagnant scolaire va être créé et la titularisation progressive de 28 000 AVS, au terme de six années de contrat d'assistant d'éducation (contrat AED de droit public) débutera cette année. Cela devrait représenter dans un premier temps, 3000 CDI à partir de la rentrée 2014.

Mais quid des 34 000 AVS en CUI de 2 ans maximum (Contrat Unique d'Insertion de droit privé ou Emploi aidé) qui ne pourront jamais prétendre à un CDI ?

La précarité demeure chez les AVS :

L'Etat néglige et maintient dans la précarité plus de la moitié de ces travailleurs. Ne pourrait-il pas proposer aux AVS ayant effectué leurs 2 années de CUI, de basculer sous contrat AED (avec formation complémentaire) ? Ceci permettrait (pour les plus motivés !!! ayant déjà démontré leurs compétences) une CDisation au bout de 6 à 8 années de service ..!

Par ailleurs, la professionnalisation des Auxiliaires de Vie Scolaire passe par la CDIsation.

Notons l'importante nuance entre CDIsation et titularisation :

A la différence de ses collègues titulaires, un agent en CDI n’a pas de déroulement de carrière prévu par la Loi et il ne bénéficie pas des garanties du statut général de la fonction publique .

Enfin, un exemple local et concret des répercussions négatives (régression en terme de qualité de servie) de cette réforme trop timide :

A partir de septembre 2014, la DSDEN d'Indre-et-Loire fait le choix de remplacer tous les AVS-co sous contrat AED par des contrats CUI (de 6 mois renouvelables jusqu'à 2 ans maximum). Ce qui se traduit par une réduction du temps d'accompagnement (de 28h à 20h hebdomadaire soit environ 300h d'accompagnement par an !)

Conclusion : plus de précarité, moins de stabilité, moins de présence auprès des élèves (dans des dispositifs tels que les ULIS qui sont déjà surchargés à 12 ou 13 alors que la loi 2005-102 préconise un effectif n'excédant pas 10 !) Quelle belle avancée en matière d'accompagnement des élèves handicapés sur les dispositifs collectifs !

Derrière de beaux effets d'annonce, l'Etat et ses services départementaux se moquent des travailleurs, des élèves et de tous ceux qui se sont battus pour la reconnaissance du métier d'Auxiliaire de Vie Scolaire. Indignons-nous de cette situation et (re)mobilisons-nous !