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  • : Collectif de parents, enseignants et professionnels pour le respect des enfants en situation de handicap et de leurs familles.
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  • MARDI 16 JUIN 2015 à 9h : Création du Collectif Ecole Handicap et Avenir 37
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MARDI 1er SEPTEMBRE : Rentrée des classes

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 07:02
Décret n° 2014-1485 du 11/12/2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Ce décret qui modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’éducation (D. 112-1-1 et D.351-4 à D.351-11), permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu du projet personnalisé de scolarisation, prévoit que celui est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté et précise qu’il est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Il modifie les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et le suivi de la mise en œuvre (évaluation du projet au moins une fois par an et évaluation de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté). Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.

http://www.connexite.fr/​

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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 06:16

Publication de trois textes officiels sur les accompagnants des élèves en situation de handicap

Journal officiel lois et décrets - N° 0149 du 29 juin 2014, textes n° 33, 35, 37 :


Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un CDI, ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
La rémunération de ces personnels ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 est conduit par le chef d'établissement, ou l'IEN compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école. L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté.

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 20:52
Décret sur les AESH : Accompagnants des élèves en situation de handicap - La professionnalisation des AVS

Le projet de décret sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été examiné au Comité technique ministériel (CTM) du 13 mai.

Il traduit les annonces du gouvernement faites à la rentrée sur le principe d’une professionnalisation des AVS en leur proposant des CDI reconnus par un diplôme.

Ce texte est loin d’être un aboutissement. Il ne peut être considéré que comme une première étape dans le processus de professionnalisation des assistants de vie scolaire (AVS) tant on reste encore loin des préconisations du rapport Komites.

Pour en savoir plus : lire les articles ci-dessous.

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Published by ensemblepourleselevesensituationdehandicap - dans AVS EVS AESH Décret CDIsation Professionnalisation
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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 11:05

Le projet de décret relatif à la mise en oeuvre des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap, vient d'être présenté aux organisations syndicales. Ce décret est une nouvelle étape du processus de professionnalisation des AVS. Il prendra effet dès parution au Journal Officiel (rentrée 2014)

Parmi les principaux articles du projet de décret :

RECRUTEMENT

- Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne (EJE, Auxiliaire de vie sociale, Aide Médico-Psychologique, …).

- Les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire (donc les CUI).

Le décret permet donc aux AVS en CUI d'être recrutés comme AESH en CDD « pour une durée minimale de 12 mois » puis d'être recrutés en CDI comme AESH après de 6 ans de CDD.

  • Le texte confirme que les candidats ayant exercé 6 ans en tant qu’AED-AVS depuis le 1er janvier 2013 se verront proposer un CDI.

  • Le décret élargit par ailleurs le dispositif à ceux d’entre eux ayant exercé 6 ans antérieurement à cette date : ainsi, une personne ayant exercé ces fonctions de 2005 à 2011, sous réserve de n’avoir pas connu d’interruption de plus de 4 mois, pourra candidater, y compris si ces services ont été accompli à temps partiels.

  • Enfin, les AED-AVS actuellement en poste basculeront dans cette nouvelle fonction avec une reprise d’ancienneté.

Cette reconnaissance des services accomplis, tant pour les « ex » CUI que pour les AED, est une bonne nouvelle.

CONTRATS

Les CDD sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable six ans, avec proposition d’un CDI au terme des six années. Les CDI sont conclus par le Recteur de l'académie.

Le contrat fixe une durée de travail (à temps complet ou partiel) de minimum 24h hebdomadaires annualisées sur une période allant de 39 à 45 semaines.

DIPLÔME

Un nouveau diplôme, spécifique aux fonctions d’AESH, dont le pilotage incombe au ministère des affaires sociales est en cours d’élaboration, et devrait reprendre le référentiel de compétences du rapport Komitès.

FORMATION

Les AESH qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent aussi bénéficier, sur leur temps de service, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.

REMUNERATION

Il est prévu une grille d'avancement allant de l'indice 297 (environ 650€) à l'indice 400 (environ 890€). Cette grille d'avancement, soumise au Comité technique académique (CTA), variera d'une académie à une autre.

ANALYSE

Le ministère nous a entendu et souhaite enfin étendre la professionnalisation à toute une catégorie de personnels jusqu’ici écartés du dispositif. Si ce projet de décret constitue une avancée, pour autant, dans son ensemble, ce projet est loin de traduire les espoirs suscités par le rapport Komitès. Le vrai métier est encore loin et la précarité toujours trop présente.

Tout d'abord parce qu'une CDIsation n'est pas une titularisation. Toutes les organisations syndicales continuent de demander un statut et un corps dans la Fonction Publique. De plus, les contrats qui seront proposés seront essentiellement à temps partiel. Les enfants ne sont pas scolarisés 35h par semaine... Mais, qu'en est-il du temps de concertation avec les parents, enseignants et autres professionnels ?

Le décret ne prévoit pas non plus explicitement de prise en charge lors du temps périscolaire ; le glissement d’accompagnement de « jeune » à « élève » n’est pas que sémantique ; il circonscrit le champ d’intervention de ces personnels à l’école, là où la commission Komitès préconisait une prise en charge globale, dans et hors l’école, de l’enfant.

Par conséquence, les contrats seront majoritairement de 24h hebdomadaire avec une rémunération à l'indice 297, le plus faible indice de la fonction publique.

De plus, il n'est pas envisageable que les personnels soient soumis à la précarité pendant 6 années. La loi permet des contrats de deux fois 3 ans, plus "sécurisant", le décret doit le préciser.

Ensuite parce que les CUI ne pourront postuler sur un poste d'AESH que s'il n'y a pas d'AVS-AED qui peut déjà y prétendre (obligation pour l'employeur de proposer un CDI au bout de 6 ans de contrat AED!). Les CUI risquent encore de rester sur le bord du chemin.

Qu'en est-il enfin des garanties de formations ? et de qualification ?

Actuellement prévu au niveau V (CAP), il cadre mal avec certaines des missions exercées par les AVS. Si tout le monde s'accorde avec un niveau IV (BAC), il faut dans le même temps veiller à ce qu'aucun personnel ne soit écarté du dispositif.

Nous avons jusqu'au Comité Technique Ministériel du 13 mai prochain, qui devrait valider ce décret, pour faire entendre notre voix ! Les syndicats porteront nos exigences sous forme d'amendements pour faire évoluer le décret.

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